Vous le savez : mettre un logement en location suppose de passer par plusieurs étapes délicates, surtout au moment où vous devez sélectionner le futur occupant de votre bien. Il faut veiller à ce qu’il soit sérieux, solvable et susceptible de respecter votre logement, ainsi que les règles de vie en communauté (dans le cadre d’une copropriété). Afin de bien vérifier ces différents points, vous êtes en droit de réclamer un dossier de location à Paris 15 à vos candidats. Cependant, il est essentiel de savoir que vous ne pouvez pas demander n’importe quels documents à vos locataires potentiels. Quelles sont les pièces que vous pouvez exiger ?
Quel est le rôle du dossier de location à Paris 15 ?
Il est crucial de choisir le bon locataire, étant donné que ce dernier va occuper votre propriété pendant plusieurs années et s’engager à vous acquitter les loyers régulièrement. Le dossier de location à Paris 15 vous permet donc d’analyser la situation de chaque candidat à la location car il est constitué de différents documents en guise de garanties. Vous devez donc redoubler d’attention au moment de consulter les dossiers des locataires potentiels.
Mais sachez que vous ne pouvez pas réclamer toutes les pièces que vous souhaitez. Afin de respecter la loi, voici alors les documents que vous êtes en droit d’exiger.
Quels documents pouvez-vous demander ?
La liste des documents que vous pouvez réclamer dans le dossier de location à Paris 15 doit répondre à ces 4 questions cruciales : Qui est votre locataire potentiel ? Où loge-t-il ? Qu’en est-il de sa situation professionnelle ? Quels sont ses revenus ?
Qui est votre locataire potentiel ?
Votre locataire potentiel doit pouvoir vous démontrer son identité. Ainsi, vous pouvez exiger une pièce d’identité dans le dossier : carte d’identité, passeport ou permis de conduite. Si le candidat provient d’un pays étranger, il doit également fournir son titre de séjour ou une pièce justifiant sa présence sur le territoire français.
Où loge-t-il ?
Votre locataire potentiel doit déjà habiter quelque part. Une pièce justifiant sa domiciliation doit également faire partie de son dossier de location à Paris 15. Notamment des quittances de loyer, un justificatif de domicile des parents, une attestation écrite par l’hébergeur, un titre de propriété ou le dernier avis de taxe foncière, ou l’attestation d’un organisme social d’hébergement. Un seul de ces documents peut être réclamé.
Qu’en est-il de sa situation professionnelle ?
Pour analyser la solidité financière de vos candidats à la location, vous devez vous baser sur leur situation professionnelle. Le dossier de location à Paris 15 peut donc comporter les pièces suivantes :
- Un contrat de travail ou une attestation paraphée par l’employeur,
- Une convention de stage,
- Une pièce justifiant une activité libérale ou un statut d’entrepreneur,
- Une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité dans le cadre d’une location étudiante.
Quels sont ses revenus ?
C’est un point essentiel pour analyser la solvabilité de vos candidats à la location. Vous pouvez donc demander :
- Les bulletins de paies des trois derniers mois, les justificatifs de versement d’indemnités de stage ou d’attribution d’une bourse,
- Un avis d’imposition ou tout avis fourni par l’administration fiscale du pays d’origine du candidat,
- Des bilans ou attestations de ressources pour les travailleurs non salariés,
- Des justificatifs liés à tout revenu foncier, rente, pension ou prestation sociale,
- Des pièces justifiant une aide au logement.
Sachez que les locataires potentiels peuvent intégrer les doubles de ces pièces dans le dossier de location mais vous pouvez demander à consulter les originaux. Ces mêmes documents sont réclamés par une agence immobilière si vous optez pour une gestion locative professionnelle.
Quelles pièces ne pouvez-vous pas demander ?
Vous n’êtes pas autorisés à réclamer les pièces qui ne figurent pas dans notre liste, par exemple une carte de sécurité sociale ou un extrait de casier judiciaire. Sachez que vous encourez une amende qui peut s’élever à 3000 euros maximum !
