Un logement squatté (c’est-à-dire occupé illégalement), cela n’arrive pas qu’aux autres propriétaires. Même si ce genre de situation reste rare, il en va comme des impayés de loyer : mieux vaut éviter de subir un tel coup. Néanmoins, parce que personne n’est à l’abri, il est bon de savoir exactement quels sont vos droits et comment vous devez réagir en cas de squat dans l’appartement que vous louez (ou que vous vous apprêtez à louer), afin de pouvoir reprendre au plus vite le contrôle de votre location à Paris 15. Suivez le guide.
Logement squatté : qu’en dit la loi ?
L’expression « logement squatté » désigne une habitation occupée illégalement par des personnes qui le font sans aucun titre. On parle alors d’une occupation non conforme à la loi, résultant d’une voie de fait qui consiste dans « le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture » et d’un maintien sur place que le propriétaire ne souhaite pas.
La procédure pour remédier à une situation de logement squatté est assez complexe. En effet, les squatteurs peuvent obtenir le bénéfice du droit au logement par la justice, même si eux-mêmes ne respectent pas la loi à la base… Gardez à l’esprit que cette démarche est plus ou moins rapide en fonction du statut du bien squatté (résidence principale, logement mis en location à Paris 15 ou vacant) et du délai qui s’est écoulé entre le début de l’occupation illégale et le moment où vous avez pris connaissance de cette situation.
Comment récupérer votre location à Paris 15 ?
La procédure permettant d’obtenir le départ des squatteurs est plus simple dans le cadre d’une location en cours d’occupation, avec la présence d’un contrat locatif en bonne et due forme. Vous n’avez donc pas besoin de passer par la justice pour exiger l’expulsion de ces occupants indésirables, avec la possibilité de recourir aux forces de l’ordre. En effet, la loi du 25 juin 2015 anti-squat confirme la flagrance au bout de 48 h de maintien dans le domicile.
Avant, le délit devait être constaté dans un délai de 48h suite à l’installation des squatteurs pour que la procédure pour leur expulsion instantanée. Dans le cas où le recours n’est réalisé qu’après ce seuil, les choses se compliquent, et les squatteurs peuvent bénéficier de la loi sur le droit au logement.
Cependant, la loi sur le logement squatté a évolué depuis 2015 et ce seuil de 48h n’est plus valable. Même au-delà de ce délai, la démarche reste la même, tout simplement parce que le bien est la résidence principale de vos locataires. Il en est de même dans le cas de la résidence principale du propriétaire.
Mais que faire alors pour la libération de votre location à Paris 15 rapidement ?
- Vous devez porter plainte au commissariat de police le plus proche aussitôt que le délai a été constaté.
- Fournissez les preuves de votre statut de propriétaire ainsi que l’occupation du bien à titre de résidence principale par vos locataires (factures, contrat locatif…)
Normalement, les forces de l’ordre interviennent aussitôt pour expulser les occupants illégaux du logement squatté. Dans le cas contraire, vous devez saisir le préfet qui va afficher une mise en demeure de libérer le bien dans les 24 heures, après quoi l’expulsion est possible.
De plus, depuis la loi ELAN, la trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs.
Qu’en est-il d’une résidence secondaire ou d’un bien immobilier vacant ?
À l’inverse d’un logement occupé en guise de résidence principale, la loi est plus souple dans le cas d’une résidence secondaire ou d’un bien vacant. Or les squatteurs ont tendance à s’installer dans les logements vacants.
Dans cette situation, le seuil des 48 heures s’applique.
- Si la constatation a lieu dans les 48 heures, vous pouvez expulser le squatteur sans passer par la justice. Mais il faut qu’il y ait eu effraction ou changement de serrure.
- Au-delà de ce délai, vous devez passer devant le tribunal d’instance pour qu’un huissier vienne constater l’occupation illégale et rédiger un procès-verbal. Après une notification d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion du logement squatté est prononcée par le tribunal.
En somme, il est préférable de découvrir le squat au plus vite.
Vous avez encore des questions à ce sujet ? Parlez-en à votre agent immobilier !
