Après avoir accepté une offre d’achat pour votre appartement, et vous êtes actuellement au stade de la signature du compromis de vente ? Cette phase joue un rôle important dans le cadre de votre projet de vente. En effet, ce document engage les deux parties et définit les éventuelles conditions suspensives. Mais qu’est-ce que le compromis de vente exactement ? En quoi vous engage-t-il dans le cadre d’une vente d’appartement à Paris 15 ? On fait le point.
Compromis de vente : de quoi s’agit-il exactement ?
Le compromis de vente est un contrat signé par le vendeur et l’acheteur. On parle aussi d’avant-contrat étant donné qu’il est signé avant l’acte authentique. Sa signature peut être réalisée sous seing privé, ou sous la présence d’un huissier ou d’un notaire.
La signature de ce document est précédée de l’acceptation d’une offre d’achat, et elle est obligatoire en vue d’une vente. Selon l’article 1589 du code civil, « il vaut vente dès lors qu’il y a un accord sur la chose et sur le prix ». Le compromis de vente engage donc les deux parties jusqu’à ce que la transaction soit conclue via la signature de l’acte final.
Quels sont les engagements relatifs au compromis de vente ?
Le compromis de vente engage aussi bien le vendeur que l’acheteur, selon les conditions définies dans le document. Il s’agit de « promesse synallagmatique », qui oblige les deux parties à conclure la transaction.
D’autres obligations s’imposent aussi après la signature de cet avant-contrat :
- L’acheteur doit verser un dépôt de garantie au vendeur. Ce montant s’élève entre 5 et 10% du prix de vente. Il est ensuite retranché du prix final par le notaire. L’acheteur ne doit cependant pas verser une indemnité d’immobilisation.
- Le délai de rétractation de 10 jours doit être respecté par l’acquéreur. Cet intervalle de temps lui permet de revenir en arrière sans justification et sans pénalité.
- De nombreuses pièces comme les diagnostics techniques et les documents liés à la copropriété doivent accompagner le compromis de vente.
- Les clauses suspensives doivent également être respectées.
Si la promesse de vente doit être enregistrée auprès des services fiscaux, ce n’est pas le cas du compromis.
Quelles sont les clauses suspensives à prévoir ?
Les clauses suspensives ont pour but de mettre la transaction en pause à cause de certaines conditions.
Celle liée à l’obtention du prêt immobilier est la plus connue. Si la banque refuse de débloquer la somme empruntée par l’acheteur, cette clause lui permet d’annuler la transaction. L’acheteur doit donc fournir un plan de financement solide lors de la signature du contrat.
D’autres clauses peuvent également être prévues avec le compromis de vente. La clause dédit permet par exemple à l’acheteur ou au vendeur d’annuler la transaction contre un montant défini en amont. Dans le cas où l’acheteur souhaite financer son acquisition avec le fruit de la vente d’une première vente immobilière, il peut prévoir une clause rattachant son achat à son projet de cession. Ainsi, il peut mettre la transaction en pause le temps de vendre son bien.
En somme, n’importe quelle clause peut être incluse dans l’avant-contrat, si elle a été approuvée par les deux parties.
Comment réaliser votre vente d’appartement à Paris 15 dans les meilleures conditions ?
Le compromis de vente est déterminant pour la conclusion de la transaction. Tout simplement parce que toutes les informations mentionnées dans ce document seront reprises dans l’acte final, dont les clauses suspensives et les documents annexes.
Pour trouver un acheteur dans les meilleures conditions, il est donc important de l’établir avec soin. Votre agent immobilier peut vous aider à le rédiger, et il est recommandé de le signer devant un notaire.
Une fois cet avant-contrat signé, il ne vous reste plus qu’à attendre les 3 ou 4 mois s’écouler avant de conclure la transaction.
