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contrat de location à Paris 15
Louer un bien

Peut-on louer un logement sans signer de bail ?

Pour mettre un logement en location, il est crucial d’établir un bail par écrit. Mais il est également possible de louer votre bien immobilier en vous contentant d’un accord verbal. Cette seconde option n’est cependant pas sans risque. Quel est l’intérêt de signer un contrat de location à Paris 15 en bonne et due forme avec l’occupant de votre logement ?

Le contrat de location à Paris 15 peut être écrit ou verbal

Lorsque vous proposez un bien en location, le bailleur comme le locataire doivent se soumettre à plusieurs règles. Le propriétaire doit par exemple veiller à ce que le bien mis en location soit décent ou réunir les différents diagnostics techniques. Le locataire, quant à lui, doit verser son loyer chaque mois et régulariser les différentes charges liées à la location. D’ailleurs, la loi du 6 juillet 1989 impose l’établissement d’un bail locatif par les deux parties.

Cependant, cette loi n’exige pas que ce contrat de location à Paris 15 soit réalisé par écrit. Il est donc possible de conclure un bail verbalement. L’accord est viable sur le plan juridique à partir du moment où le propriétaire et le locataire se mettent d’accord sur le montant du loyer, les clauses résolutoires et le bien. Les obligations des deux parties restent les mêmes qu’avec un bail écrit, dont les conditions liées au préavis du locataire.

Les deux parties peuvent régulariser le bail verbal à tout moment en signant une version écrite avec les mêmes conditions et les mêmes règles que lors de l’accord verbal. Dans ce cas, vous pouvez garder la date de l’accord verbal comme date de prise d’effet du bail, ou l’actualiser au jour de la signature du contrat de location à Paris 15 écrit en fonction du type de location.

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L’absence de contrat locatif est risquée

Même si la loi autorise la location avec un contrat verbal, disposer d’un bail écrit reste recommandé car les risques ne sont pas nuls, tant pour le bailleur que pour l’occupant. Avec un accord verbal, vous ne disposez d’aucune preuve sur les conditions convenues, les droits et les obligations de chaque partie.

En outre, le bailleur ne peut faire valoir certain de ses droits sans le contrat avec les clauses rédigées à l’écrit. Il ne peut par exemple pas envisager une révision du loyer, ni résilier le contrat à cause d’un non-respect des obligations du locataire.

Enfin, même si les démarches pour donner congé reste le même qu’avec un contrat de location à Paris 15 écrit, le locataire peut compliquer la situation à cause de l’absence de date de prise d’effet du bail. Le propriétaire est alors contraint de prouver qu’un accord verbal a bel et bien eu lieu en fournissant des pièces démontrant le versement de loyers depuis X années, en appelant des tiers à témoigner…

Une location sans bail écrit n’est donc conseillée que si le locataire est une personne en qui vous avez pleinement confiance.

Qu’en est-il de la location sans bail ?

Il n’y a rien de plus risqué qu’une location sans contrat de location à Paris 15 écrit ni oral. Eloignez-vous cette idée de la tête car non seulement, cela n’est pas autorisé par la loi, mais vous risquez également d’avoir de sérieux problèmes en cas de conflit avec l’occupant.

Si vous optez pour un contrat verbal, vous ne disposerez d’aucune preuve sur l’accord réalisée avec le locataire. En cas de procédure judiciaire, le juge risque de donner raison à l’occupant faute de preuve de votre part. De plus, vous ne pouvez pas vous protéger contre les risques d’impayés, car la souscription d’une garantie loyers impayés requiert un double du contrat de location.

Pour mener à bien une mise en location, il est donc conseillé de rédiger et de signer un contrat en bonne et due forme, en suivant les conseils sur cette page.

Article écrit par:

Directeur d'agence

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