Vous envisagez de réaliser une vente à Paris 15e arrondissement ? Sachez qu’il est important de prendre en compte le droit de préemption urbain, susceptible de donner à la collectivité la priorité sur l’acquisition. Or, le prix auquel celle-ci pourrait acquérir votre bien ne répondra pas forcément à vos attentes… D’où l’importance de bien comprendre le fonctionnement de ce droit administratif. Que faut-il savoir pour vendre dans les règles ? Faisons le point.
Droit de préemption urbain : de quoi s’agit-il exactement ?
Le droit de préemption urbain priorise le bénéficiaire (généralement une collectivité locale) à l’acquisition d’un bien immobilier. Autrement dit, la collectivité – ou votre locataire le cas échéant – peut demander à acheter votre appartement.
Toutefois, ce droit n’est pas une forme d’expropriation. Vous ne risquez pas d’être exclu de votre logement.
Des règles strictes liées à ce droit de préemption urbain ont été établies par le Code de l’urbanisme. Il ne s’applique que dans des zones spécifiques, définies par la collectivité via un vote, pour des raisons précises. Tous les types de biens immobiliers (habitation, locaux professionnels, commerces…) peuvent être concernés par ce droit, lorsqu’ils sont situés dans une des zones définies.
Il est donc essentiel de connaître ce droit de préemption dans le cadre d’une vente. Tout simplement parce qu’il peut s’appliquer si le bâtiment dans lequel est situé votre appartement est sis dans une zone de préemption. Cependant, la collectivité n’est pas forcément intéressée dans toutes les situations.
A quoi sert ce droit dans le cadre d’une transaction ?
Le droit de préemption urbain permet à la collectivité locale d’entreprendre des projets d’aménagement d’intérêt public.
Elle peut alors l’appliquer pour envisager l’agrandissement des rues, bâtir des logements sociaux ou des équipements collectifs, améliorer la protection des espaces naturels, ou encore pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce de proximité…
Comment vérifier si votre appartement est soumis à un droit de préemption ?
La vérification de l’application de ce droit sur votre appartement est donc nécessaire en vue d’une vente à Paris 15. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre à la mairie et vous adresser au service d’urbanisme.
D’ailleurs, le notaire en charge de la transaction doit absolument vérifier ce point. En cas d’existence d’un droit de préemption urbain pesant sur votre appartement, il est dans l’obligation de transmettre une déclaration d’intention d’aliéner en mairie une fois la signature de l’avant-contrat réalisé. Différentes informations doivent apparaître dans ce document, dont son prix.
Une réponse doit être formulée par la commune, dans les deux mois suivant la déclaration. En cas de déclinaison ou d’absence de réponse au-delà de ce délai, vous pouvez poursuivre la vente normalement.
Toutefois, sachez qu’elle peut décider d’appliquer le droit de préemption et formuler une offre à un prix inférieur au prix de votre logement. Dans ce cas, vous pouvez accepter ou refuser. En cas de refus, vous devez saisir le juge de l’expropriation pour déterminer un prix judiciaire ou carrément annuler la vente de votre logement.
Le droit de préemption du locataire : un point particulier à garder en tête
Outre le droit de préemption urbain, il y a également le droit de préemption du locataire qui s’applique dans le cas où votre appartement est loué. Autrement dit, si vous avez un locataire sur les lieux, ce dernier doit être priorisé pour la vente. La notification du congé représente une offre de vente en bonne et due forme.
Si le locataire ne souhaite pas devenir propriétaire de votre appartement, vous pouvez alors le vendre librement à d’autres acquéreurs.
Bien que le droit de préemption urbain ne s’applique que dans des zones bien définies, nombreux sont ceux qui l’ignorent avant de vendre leur bien. Votre conseiller immobilier peut vous aider à vous renseigner sur ce point.
