Lorsque vous mettez votre logement en location, vous êtes soumis à un certain nombre de règles. Mais vous avez également des droits en tant que bailleur, entre autres celui de demander un dépôt de garantie à Paris 15 à vos locataires. Le fonctionnement du dépôt de garantie est un sujet qui mérite de trouver sa place parmi toutes les questions relatives à la mise en location. Voici donc 5 questions pour tout comprendre sur le sujet !
1. Qu’est-ce que le dépôt de garantie à Paris 15 ?
Le dépôt de garantie à Paris 15 correspond à une somme d’argent que vous verse le futur occupant de votre logement. Il sert de garantie pour couvrir les éventuelles dégradations constatées dans le bien à la fin du bail.
Vous êtes entièrement libre de réclamer ce dépôt de garantie, ou pas. Si c’est le cas, il faut le faire au début du contrat. N’oubliez pas de mentionner le montant de ce dernier dans le bail.
Sachez que lorsque vous imposez le paiement de trois mois de loyer en avance à votre locataire, vous ne pouvez pas réclamer de dépôt de garantie. Il faut faire un choix entre les deux options.
2. En quoi est-ce différent d’une caution locative ?
Caution et dépôt de garantie ne sont pas similaires. La caution désigne le garant, à savoir la personne qui s’engage à prendre en charge les loyers en cas de défaillance du locataire. Tandis que le dépôt de garantie est le montant versé par le locataire au moment de signer le contrat de location en vue de couvrir les éventuelles dépenses relatives aux dégradations.
3. Quelle somme pouvez-vous demander à vos locataires ?
Le montant du dépôt de garantie est encadré par la loi : il s’élève à un mois de loyer hors charges si vous proposez un logement nu. Dans le cadre d’une location meublée, il passe à deux mois de loyer, toujours hors charges. Le montant du dépôt de garantie à Paris 15 doit absolument apparaître dans le contrat de location. Il ne bouge pas tout au long du bail.
4. De quel délai disposez-vous pour restituer le dépôt de garantie à la fin du bail ?
Vous êtes dans l’obligation de restituer la somme versée lorsque le bail prend fin. Vous avez un mois à compter du dernier jour du contrat locatif pour restituer ce montant.
Si des dégradations ont été occasionnées par le locataire pendant son séjour dans le logement, le délai grimpe à deux mois, et vous avez la possibilité d’utiliser une partie de ce dépôt de garantie à Paris 15 pour réaliser les travaux indispensables, mais sous certaines conditions (voir plus bas).
Si vous ne respectez pas ce délai de restitution, une pénalité équivalant à 10 % du montant du loyer mensuel hors charge peut être réclamée par le locataire. Cela concerne tous les baux signés après le 27 mars 2014.
5. Dans quelles conditions pouvez-vous utiliser le dépôt de garantie ?
Certaines situations vous permettent de toucher à une partie de ce dépôt de garantie, notamment :
- Pour le financement des réparations d’éventuelles dégradations occasionnées par le locataire (que ce soit volontairement ou pas),
- Pour couvrir les loyers non payés ou les charges non versées,
- Pour réparer ou entretenir les meubles ou les équipements qui ont été mis à la disposition de l’occupant et abîmés ou mal entretenus par lui.
Toutefois, vous êtes dans l’obligation de justifier toute retenue sur le dépôt de garantie. Vous devez présenter les pièces justificatives liées à l’utilisation d’une partie du montant : des factures, une copie du courrier de commandement de payer les loyers non régularisés, un comparatif entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, des photos du bien, un constat d’huissier, un devis pour la réalisation des travaux…
En somme, le dépôt de garantie est une forme de protection dont les bailleurs ne devraient pas se passer !
