Le contrat de bail de votre locataire arrive à échéance, et celui-ci doit libérer le logement. Or dans ce contexte, il est important de réaliser l’état des lieux de sortie à Paris 15, avant que l’occupant ne vous remette les clés définitivement. Cette étape vous permet de constater les éventuelles détériorations du bien, et de les poser à l’écrit. Mais à quoi sert ce document ? Et que faire si le locataire refuse de signer ?
État des lieux de sortie à Paris 15 : quelle est son utilité ?
La réalisation de l’état des lieux est exigée par la loi du 6 juillet 1989, et cela est valable aussi bien à l’entrée qu’à la sortie du locataire. Ce document a pour objectif de démontrer que les obligations en matière d’entretien et de réparation ont été respectées par l’occupant. L’état des lieux de sortie à Paris 15 doit être comparé à celui d’entrée, réalisé avant l’emménagement du locataire. Cette comparaison permet de distinguer les dégradations liées à une usure normale, et celles dont le locataire est responsable.
Le locataire est effectivement obligé de réaliser ou de faire réaliser les travaux nécessaires pour réparer tout ce qui n’est pas lié à une usure normale. Si l’usure du revêtement de sol ou la peinture défraîchie sont considérés comme une usure normale, les dégradations du mobilier ou des équipements, ou encore les joints noircis de la robinetterie doivent être pris en charge par l’occupant.
Mais les choses ne sont pas toujours faciles à déterminer. Les murs jaunes peuvent par exemple être dus à la fumée de cigarette. Un usage intensif des équipements peut accélérer la fin de vie de ces derniers. Tout cela peut alors compliquer l’étape de l’état des lieux de sortie à Paris 15 et mener à un désaccord avec le locataire.
Que faire en cas de désaccord avec votre locataire ?
Il arrive que le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie, pour ne pas s’engager à réaliser les travaux nécessaires, et pour vous empêcher d’utiliser le dépôt de garantie. Or, sans cette signature, ce document n’a aucune valeur juridique. Quelles sont alors les solutions ?
- La première option est de régler la situation à l’amiable. Vous pouvez trouver un accord avec le locataire en lui proposant la réalisation d’un autre état des lieux, en faisant intervenir un huissier de justice. Les frais de ce professionnel pourront être divisés en deux.
- Si le locataire refuse toujours de réaliser les travaux, vous pouvez passer à la conciliation en vous adressant à la mairie. Cependant, la mairie n’a pas le droit d’imposer quoi que ce soit, ni à vous ni au locataire. Son intervention vise à vous aider à trouver un terrain d’entente. La Commission départementale de conciliation peut aussi contribuer à la résolution de ce problème si la mairie ne parvient pas à le faire.
- Enfin, le recours à la justice est la dernière solution pour régler un désaccord lié à un état des lieux de sortie à Paris 15. Cette démarche suppose de recourir à un huissier afin qu’il puisse effectuer un état des lieux sans le locataire. Dans le cas où le montant en question dépasse les 4000€ après estimation, vous devez vous adresser au tribunal d’instance. Ce sera au juge de prendre les décisions liées à la somme des réparations.
Peut-on utiliser le dépôt de garantie pour financer les réparations ?
Le dépôt de garantie doit être restitué intégralement au locataire en fin de bail. Mais il est possible de l’utiliser dans certains cas, notamment en cas de défaillance de paiement de loyers ou de charges, ou encore en cas de dégradations constatées nécessitant des travaux.
Cependant, sachez que vous ne pouvez toucher à ce montant que si l’état des lieux de sortie à Paris 15 est signé par les deux parties. Si l’occupant refuse de signer et qu’aucun huissier de justice n’est intervenu, vous n’avez pas le droit de l’utiliser.
