Vous envisagez de mettre votre appartement en vente alors qu’il est encore occupé ? Pour que la transaction soit 100 % légale, vous devez respecter un certain nombre de règles imposées par la loi. Mais comment fonctionne le congé pour vente et le préavis du locataire ? Découvrez dans ce guide les points essentiels à connaître sur le sujet avant votre vente d’appartement à Paris 15.
Congé pour vente et préavis du locataire : quelles sont les obligations du propriétaire bailleur ?
De nombreuses modifications ont été apportées aux règles liées à la vente d’un logement en cours de location, notamment par la loi ALUR de 2014.
Le congé du locataire
Si vous prévoyez de vendre votre appartement à Paris 15 avec un bail en cours, vous devez respecter des conditions strictes. Sachez que :
- Vous n’êtes autorisés à donner congé au locataire que si l’échéance du bail est proche. Et l’occupant doit être prévenu au moins six mois en avance.
- Seuls des motifs « sérieux et légitimes » peuvent vous permettre de donner congé. Cela inclut la vente.
- Si vous avez acheté un appartement avec un locataire sur place, vous êtes contraints de le renouveler ou le reconduire tacitement au moins une fois avant d’envisager une revente. Ainsi, le congé pour vente doit être donné par rapport à l’échéance de ce bail renouvelé.
Le préavis reste cependant le même, avec une durée de six mois minimum. Si vous dépassez cette date limite pour donner congé, vous serez obligés d’attendre la fin du prochain bail.
La délivrance du congé
Pour donner congé en vue de vendre votre appartement à Paris 15, vous pouvez demander à un huissier de remettre le courrier recommandé avec AR au locataire. Mais pour faire simple, vous avez la possibilité de le lui donner en main propre, en échange d’un récépissé ou d’un émargement.
La date de prise de fin du bail doit être mentionnée dans ce courrier, avec le motif. Notez que le locataire peut se positionner comme candidat à l’achat.
Le droit de préemption de l’occupant
Le droit de préemption du locataire lui donne la priorité à l’acquisition de votre appartement. C’est pourquoi vous devez le lui proposer dans le courrier. La description détaillée du lot et le prix de vente sont donc des informations supplémentaires à ajouter dans votre lettre de congé.
Dès lors que l’occupant reçoit la lettre, il a un délai de deux mois pour vous donner une réponse. Un silence de sa part est considéré comme un refus. Dans le cas où il se porte acquéreur, la transaction aura lieu de manière traditionnelle. En cas de refus, il est dans l’obligation de libérer l’appartement à la date mentionnée dans la lettre, notamment à la fin du bail locatif.
Les autres obligations à respecter pour la vente d’un appartement à Paris 15 occupé
Les obligations pour vendre votre appartement à Paris 15 restent les mêmes, que l’acheteur soit le locataire actuel ou non. La réalisation des diagnostics techniques reste incontournable, tout comme la signature de l’avant-contrat, et la présence du notaire lors de la conclusion de la vente.
N’oubliez pas d’estimer la valeur de votre appartement avant le congé pour vente et le préavis du locataire. Cela vous permet de déterminer un prix en accord avec le marché. Si le prix auquel la vente s’est finalement conclue s’avère inférieur à l’offre proposée au locataire, ce dernier peut se retourner contre vous. En effet, il peut prétendre que vous avez volontairement surestimé votre bien pour l’empêcher de se positionner comme acquéreur.
Un non-respect de ces obligations peut handicaper votre projet de vente. D’où la nécessité de prendre le sujet sur le congé pour vente et le préavis du locataire au sérieux. L’aide d’un agent immobilier vous est d’une grande aide pour mener à bien votre transaction.
