Pour conclure votre vente de logement, il faut signer les contrats de cession. La première étape, c’est la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente avec l’acquéreur. Quelques mois plus tard, vous vous retrouvez pour signer l’acte définitif. La signature finale nécessite la présence d’un notaire. Cependant, pour le compromis ou la promesse de vente, vous avez le droit de signer en « seing privé », juste entre vous et l’acheteur. C’est toutefois plus risqué pour votre vente immobilière à Paris 15.
Vous avez le droit de signer en seing privé un compromis ou une promesse de vente immobilière à Paris 15
Vous avez trouvé un acheteur. Il est temps d’entrer dans les dernières étapes de la vente. Il va d’abord falloir signer un compromis ou une promesse de vente. Ce sont des avant-contrats, des accords préalables passés entre vous et l’acheteur. Autrement dit, ils valent comme une répétition avant la signature du contrat final. Vous êtes obligé de faire venir un notaire pour signer l’acte définitif. Cependant, ce n’est pas imposé pendant la signature des avant-contrats de vente.
Selon le Code civil, article 1372 : « L’acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l’oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l’ont souscrit et à l’égard de leurs héritiers et ayants cause ». En clair, la loi vous autorise à signer en privé. Certes, un avant-contrat est un document juridique qui doit contenir des mentions obligatoires, mais sa rédaction et sa signature ne sont pas soumis à la supervision d’un officier public.
Signer en seing privé offre peu d’avantages
Vous pouvez signer en seing privé l’avant-contrat pour votre vente immobilière à Paris 15, à condition de respecter ces conditions :
- L’acte doit contenir les mentions obligatoires (noms des deux parties, coordonnées, prix du bien, etc.) ;
- Vendeurs et acheteurs (ou leurs représentants) doivent être présents ;
- Les conditions suspensives doivent être légalement acceptables ;
- Le document doit avoir une durée de validité inférieure à 18 mois.
Si vous vous passez d’un notaire, les avantages sont maigres. Vous gagnez un peu de temps, puisque vous n’avez pas à trouver un officier public, ni à prendre rendez-vous. Vous faites aussi, apparemment, des économies, puisqu’il n’y a pas à régler de frais de notaire. Sauf que, techniquement, ces frais sont à la charge de l’acheteur.
Une signature en privé fait courir un risque à votre vente immobilière à Paris 15
L’un des rôles importants du notaire est de vérifier les documents obligatoires (titre de propriété, diagnostics techniques, etc.) et d’attester de la conformité des actes avant la signature. Or, les avant-contrats sont des « prototypes » pour l’acte définitif, qui reprend les mêmes informations et les mêmes mentions légales. S’il y a des erreurs, la validité du contrat final peut être remise en question. Au mieux, la vente est mise en pause. Dans le pire des cas, elle est annulée (par exemple, si une clause suspensive a été mal rédigée).
Si un notaire intervient dès la signature du compromis ou de la promesse de vente, il peut contrôler les documents et rédiger les actes. Ainsi, vous êtes tranquille. Le notaire ne vous laisse rien signer tant que tout n’est pas en ordre. Quand vous revenez trois ou quatre mois plus tard pour la signature finale, sauf cas de force majeure, il n’y a rien à redire. Vous pouvez signer et conclure votre vente immobilière à Paris 15.
Il est conseillé de ne pas signer le compromis ou la promesse de vente sous seing prive. Un notaire est une assurance pour votre transaction. À défaut, il est possible de faire appel à un avocat ou à un agent immobilier. La présence d’un professionnel offre des garanties suffisantes. Vous pouvez demander à l’un de nos agents de vous accompagner pendant votre vente immobilière à Paris 15.
