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Vendre un bien

Qu’est-ce que la surface loi Carrez ?

Préparer la cession de votre bien passe forcément par le regroupement de plusieurs diagnostics techniques. Parmi ces documents essentiels, vous devez réaliser le diagnostic loi Carrez qui vise à déterminer la surface privative précise de votre bien. Cet élément est crucial pour vendre un logement à Paris 15 car il doit être mentionné dans l’acte final. Mais de quoi s’agit-il ? Et pourquoi est-il si essentiel ?

Qu’est-ce que la loi Carrez pour vendre un logement à Paris 15 ?

La loi Carrez est assujettie au texte législatif du 18 décembre 1996, qui a pour objectif de protéger au maximum les acheteurs de lots de copropriété. Certains propriétaires qui souhaitent céder leur logement doivent donc mentionner la surface privative disponible dans les diverses pièces d’un logement mis en vente.

Notez que la loi Carrez est différente de la loi Boutin, celle-ci visant plutôt à déterminer la surface habitable. Pour vendre un logement à Paris 15 en toute légalité, il vous faut donc cette information résultant du diagnostic loi Carrez. Cependant, sachez qu’elle ne définit pas la surface réellement utilisable dans l’appartement.

Vendre un logement à Paris 15 : pour quels logements la loi Carrez est-elle applicable ?

La loi Carrez n’est pas obligatoire pour tous les logements à vendre. Elle n’est valable que pour ceux qui font partie d’une copropriété et dont la surface habitable dépasse les 8m². Les biens dont la taille n’atteint pas les 8m² peuvent donc se passer de ce diagnostic (parking, garage, box de rangement, garde-meuble…)

Quelle est l’importance de ce diagnostic dans le cadre d’une cession ?

Si vous envisagez de vendre un logement à Paris 15, vous devez obligatoirement passer par ce diagnostic pour connaître la surface privative exacte de l’appartement. C’est une mention essentielle dans les actes que vous signez avec l’acheteur. Elle peut même apparaître dans votre annonce de vente.

Si ce point n’est pas précisé dans les actes, l’acheteur peut demander l’annulation de la transaction. Mais une erreur dans le calcul peut également compliquer les choses si la vente a déjà été conclue. Une surface surestimée peut pousser le nouveau propriétaire à réclamer une baisse du prix de vente, notamment si cette surévaluation excède 5 % de la surface totale.

Pour vendre un logement à Paris 15 dans les meilleures conditions, vous devez donc procéder à ce calcul avec minutie. Même si vous pouvez réaliser le diagnostic vous-même, il est vivement recommandé de le confier à un professionnel certifié, qui vous remettra une attestation précisant la surface privative et les espaces exclus du calcul.

De quelle manière réaliser ce calcul ?

Le calcul de la surface privative n’inclut pas les parties communes du bâtiment. Cependant, plusieurs points doivent être considérés pour réaliser cette mesure :

  • Le calcul n’intègre que les pièces ayant une superficie égale ou supérieure à 9m², avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre.
  • Les dépendances comme le balcon ou la terrasse, ainsi que les espaces occupés tels que les cages d’escalier ne sont pas pris en compte dans la mesure. Le calcul est basé uniquement sur les parties habitables de l’appartement.
  • Vous pouvez également compter les placards et les dressings dans le calcul dans le cas où la surface et la hauteur sous plafond minimales sont respectées, et si ces espaces sont situés au même niveau que le reste du sol.
  • Les seuils de superficie et de hauteur s’appliquent également aux pièces mansardées.
  • La mesure comprend aussi toutes les pièces fermées de l’appartement, même dans le cas où ces dernières ne sont pas habitables.

Étant donné que plusieurs critères peuvent impacter le calcul, le diagnostic Carrez ne définit pas la superficie habitable de l’appartement. On en déduit plutôt la surface pouvant être exploitée. Pour un calcul plus précis, on privilégie le diagnostic loi Boutin, mais ce dernier est surtout utilisé si vous souhaitez louer votre bien.

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Directeur d'agence

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