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Faire gérer un bien

Bailleur et locataire : à chacun ses obligations !

propriétaire bailleur à Paris 15

Dès lors que vous choisissez de mettre votre appartement en location, vous êtes soumis à un certain nombre d’obligations légales. Qu’il s’agisse de l’état du logement, des conditions de vie ou de la nécessité de signer un contrat locatif, ces devoirs qui vous incombent doivent être connus et respectés. Il en va de même pour votre locataire : celui-ci n’a pas le droit de faire tout ce qu’il veut une fois entré dans les lieux !

Voici quelles sont les obligations respectives d’un propriétaire bailleur à Paris 15 et de son locataire.

Vos obligations légales en tant que propriétaire bailleur à Paris 15

Mettre son logement en location suppose de connaître les diverses règles locatives : déclarations à faire, droits et limites relatifs à l’augmentation des loyers, fiscalité d’un bien loué, etc. Toutefois, un grand nombre de ces obligations concerne directement votre locataire : en tant que propriétaire bailleur à Paris 15, vous devez mettre à disposition un logement décent et assurer la pleine jouissance du bien en question. Voyons cela dans le détail.

Mettre à disposition un appartement décent

La loi oblige les bailleurs à mettre à disposition des locataires des logements décents (voir la définition et les conventions exactes dans ce décret). En tant que propriétaire bailleur à Paris 15, vous devez donc louer un appartement décent, c’est-à-dire un logement qui satisfait aux conditions de confort minimales : qui ne présente pas de risques pour les occupants ; qui soit salubre ; et qui offre un minimum de confort au niveau des équipements (chauffage, production d’eau chaude, eau potable, installation sanitaire, évacuation des eaux usées, installation électrique respectueuse des préconisations de la norme N FC 15-100, etc.).

Est considéré comme salubre un logement qui répond aux normes de santé publique : au niveau de la construction, des matériaux utilisés, de la ventilation, des odeurs, etc. Des pièces qui ne sont pas suffisamment éclairées, des infiltrations d’eau et une ventilation inexistante ne remplissent pas ces conditions.

Un propriétaire bailleur à Paris 15 doit également prendre en compte la question de la surface du logement. Celle-ci doit être supérieure à 9 m2 au sol avec une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 2,20 m. Cette superficie doit être indiquée dans les documents remis au locataire.

Enfin, en ce qui concerne les sanitaires : un WC doit être proposé dans le logement, séparé de la pièce où sont consommés les repas et indépendant de la cuisine. Pour les studios, il est possible d’avoir un WC extérieur mais uniquement s’il est situé dans le même immeuble et facilement accessible pour le locataire.

propriétaire bailleur à Paris 15

Assurer la pleine jouissance du bien

En dehors du fait de devoir proposer un logement décent, un propriétaire bailleur à Paris 15 doit aussi assurer la pleine jouissance du bien à son locataire. Cela implique de :

  • Mettre en location un appartement en bon état d’usage, qui ne nécessite pas d’aménagements importants ni de travaux, avec des équipements en bon état de fonctionnement.
  • Assurer l’entretien et les réparations qui relèvent du bailleur (y compris pour les parties communes de l’immeuble).
  • Garantir au locataire un usage paisible du logement; le propriétaire bailleur à Paris 15 ne peut pas venir quand il le souhaite, sans prévenir ; ni gêner d’aucune façon la vie quotidienne de son occupant.
  • Consentir à ce que le locataire puisse aménager le bien comme il l’entend, hors changements majeurs.

Autres obligations du propriétaire bailleur à Paris 15

Enfin, un propriétaire bailleur à Paris 15 doit également se soumettre à des obligations contractuelles :

  • Remplir et signer un bail locatif en bonne et due forme ;
  • Procéder à un état des lieux ;
  • Fournir les documents prévus dans le dossier de location, comme par exemple l’ensemble des diagnostics obligatoires ;
  • Fournir des quittances de loyer gratuitement, à la demande.

Dernier point : un propriétaire bailleur à Paris 15 est garant du bon respect des règles de voisinage. Si votre locataire ne respecte pas celles-ci, il s’agira alors d’une clause de résiliation du bail.

propriétaire bailleur à Paris 15

Les obligations légales de l’occupant du logement

Le propriétaire bailleur à Paris 15 n’est pas le seul à devoir se soumettre à des règles et des devoirs. Son locataire n’en est pas exempt : il doit verser les montants dus, veiller à ce que le logement reste en bon état et faire en sorte de vivre en bonne entente avec ses voisins.

Paiement du loyer et des charges

Votre locataire s’engage à vous verser un loyer mensuel tel qu’indiqué dans le contrat de location et à respecter le mode de paiement décidé en amont. Il doit également verser les provisions de charges, de façon mensuelle : charges pour l’usage du logement et des parties communes (eau, chauffage collectif, ménage, ascenseur…) ; charges relatives aux services municipaux (notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères).

Il s’agit bien de « provisions de charges », ce qui implique que le propriétaire bailleur à Paris 15 peut avoir à régulariser ces montants en fin d’année en fonction des dépenses réelles, factures à l’appui.

Usage et entretien du logement

Votre locataire doit pouvoir jouir pleinement du logement, mais en contrepartie, il doit le conserver en bon état. Ce qui veut dire qu’il doit prendre en charge les travaux d’entretien courants et les réparations d’usage, par exemple s’assurer que la chaudière est régulièrement contrôlée et que les joints des robinets ne sont pas détériorés quand il quitte le logement.

Il doit aussi user du bien pour ce qu’il est. Si un propriétaire bailleur à Paris 15 loue un logement à usage résidentiel, l’occupant ne peut pas transformer les lieux en local professionnel ou en entrepôt pour stocker des marchandises.

Toute dégradation dont le locataire serait à l’origine donnera lieu à une régularisation en fin de bail locatif. Le montant nécessaire pourra être prélevé par le propriétaire bailleur à Paris 15 sur le dépôt de garantie.

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Autres obligations du locataire

Enfin, le locataire doit également :

  • Être assuré, c’est-à-dire avoir souscrit au minimum une garantie contre les risques locatifs au titre de l’assurance habitation ; il doit être en mesure de vous remettre une attestation annuelle ;
  • Respecter ses voisins et ne pas causer de troubles ou de nuisances ;
  • Accepter d’éventuels travaux prévus par le propriétaire, y compris si ces travaux impactent son quotidien, dès lors qu’il s’agit d’opérations indispensables ou visant à améliorer la performance énergétique.

Voilà, en somme, les obligations qui incombent au propriétaire bailleur à Paris 15 comme à son locataire. Pour plus de sérénité, vous pouvez toujours opter pour la solution de la gestion locative, qui offre de nombreux avantages – dont celui de pouvoir dormir sur vos deux oreilles en toutes circonstances.

Contactez notre agence pour en savoir plus !

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