La réalisation des diagnostics immobiliers est une étape incontournable dans le cadre d’une vente immobilière à Paris 15. Ces documents, rassemblés dans un dossier ad hoc, doivent être fournis à l’acheteur avant la signature de l’avant-contrat. L’état des risques et pollutions (ERP) fait partie de ces incontournables documents. Plus connu sous son ancien nom d’ERNMT, ou Etat des risques naturels, miniers et technologiques, ce document permet à l’acheteur de prendre connaissance des risques liés à l’emplacement du bien. Entrons dans le détail.
Qu’est-ce que l’ERP dans le cadre d’une vente immobilière à Paris 15 ?
L’ERP est un diagnostic qui a un rôle informatif pour les acheteurs. Il indique les éventuels risques auxquels une zone – autour du bien qu’ils comptent acheter – est exposée. Les risques dans certains secteurs peuvent être élevés, et ils peuvent être artificiels ou naturels. Ce document est imposé par la loi dans le but de permettre à l’acheteur d’acheter en connaissance de cause.
On tend encore à parler de l’ERNMT, mais l’appellation de ce diagnostic a déjà été modifiée en ERP depuis le 3 août 2018.
Quelles sont vos obligations par rapport à l’ERP ?
Dès lors que vous envisagez de vous lancer dans un projet de vente immobilière à Paris 15, vous devez réaliser l’ERP. C’est une obligation imposée par la loi du 30 juillet 2003 liée à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Elle est aussi codifiée à l’article 126-5 du Code de l’environnement.
L’ERP doit être glissé dans le dossier de diagnostic technique, qui est ensuite intégré au dossier de vente. La réalisation de ce diagnostic est incontournable pour tout bien sis dans une zone exposée aux risques et couverte par un plan de prévention des risques, qui est annexé au plan local d’urbanisme de la commune (ou, en l’occurrence, de l’arrondissement). Ces risques sont déterminés par des arrêtés préfectoraux.
Après sa réalisation, le document est valide pendant 6 mois. Et si des règles concernant les risques dans le secteur changent avant la conclusion de votre vente immobilière à Paris 15, vous devez mettre votre ERP à jour.
Comment obtient-on un Etat des risques et pollutions ?
C’est le vendeur qui doit prendre possession de l’ERP pour le remettre à son acheteur. Pour ce faire, il faut jeter un œil sur l’arrêté préfectoral auprès de la mairie, de la préfecture ou sur le web. C’est avec ce document que vous pourrez connaître les documents de référence, soit le plan de prévention des risques propre à l’arrondissement. Il faut ensuite compléter le formulaire Cerfa et l’attacher à l’avant-contrat. Pensez à conserver le double avec la signature de l’acquéreur.
Si vous avez confié votre vente à un agent immobilier, vous pouvez compter sur lui pour compléter le formulaire. Cela faut partie de ses prestations dans le cadre d’une vente immobilière à Paris 15. Mais l’ERP peut aussi être effectué par un professionnel agréé pour des frais qui peuvent aller jusqu’à 50€.
Rappelez-vous que tout sinistre qui a engendré le versement d’une indemnité doit absolument apparaître dans l’acte de vente.
Quelles sont les conséquences du non-respect de cette obligation ?
Dans le cas où vous oubliez de glisser l’ERP dans l’avant-contrat ou que ce dernier est invalide, vous pouvez être tenu pour responsable. Notamment dans le cas où le bien est sis dans un secteur exposé aux risques et que l’acheteur est victime d’un sinistre après la conclusion de la vente. L’acquéreur peut alors vous mener en justice et réclamer une baisse du prix. Il peut même demander l’annulation de la cession.
Quels sont les risques inhérents au 15e arrondissement de Paris
L’arrondissement est exposé à des risques d’inondation, de séisme et de mouvement de terrain – à l’instar d’une grande partie du territoire de la capitale. Plus de détails dans votre propre ERP !
