Pour vendre un logement, vous devez passer par plusieurs étapes, toutes aussi importantes les unes que les autres. Vous avez des obligations à respecter en tant que vendeur, à l’instar de la réalisation des diagnostics immobiliers ou encore l’établissement du dossier de vente. Ces obligations peuvent varier selon la nature du bien à vendre. Quels sont les documents à fournir dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété à Paris 15 ?
Vente immobilière : les pièces à joindre au dossier dans tous les cas de figure
En tant que propriétaire, vous devez informer vos acheteurs potentiels au sujet de l’appartement, mais également de l’immeuble où il se trouve. Ainsi, vous devez glisser plusieurs documents dans votre dossier de vente en plus du titre de propriété et des différents diagnostics.
En vue d’une vente d’un bien en copropriété à Paris 15, ces documents seront présentés à l’acheteur lors des dernières phases de la cession, notamment au moment de signer l’avant-contrat devant le notaire. Cependant, il est conseillé d’avoir votre dossier complet et légal le plus tôt possible, pour les présenter à vos acquéreurs dès les visites même.
Dans le cas où vous fournissez ce dossier après la signature de l’avant-contrat, l’acheteur dispose de 10 jours pour revenir sur sa décision à partir du jour suivant la remise du dossier. Et en échange, l’acquéreur doit attester de la bonne réception de ces pièces, en signant l’avant-contrat ou en datant et en signant un document de sa main.
Les pièces à fournir pour la vente bien en copropriété à Paris 15
Si vous envisagez de réaliser la vente d’un bien en copropriété à Paris 15, plusieurs documents doivent compléter ceux qui sont déjà obligatoires dans le cadre des autres types de vente.
- Le règlement de copropriété définissant les règles de fonctionnement doit y figurer. Cette pièce précise l’usage des parties privatives et communes, le partage des charges, l’encadrement des travaux ainsi que les éventuels modificatifs le cas échéant.
- Le document qui décrit la division des parties privatives.
- Le carnet d’entretien du bâtiment qui rassemble les pièces liées à l’entretien courant de ce dernier et aux assurances couvrant la copropriété.
- La fiche synthétique est aussi indispensable dans le cadre d’une vente d’un bien en copropriété à Paris 15.
- La notice d’information liée à la copropriété, qui détermine les droits et les obligations de tous les occupants et le fonctionnement des instances du syndic.
- Les PV des AG des 3 années précédentes.
- Les diagnostics de copropriété concernant les parties communes (diagnostic de performance énergétique pour les immeubles dotés d’une installation commune de chauffage ou de refroidissement, état d’amiante et de plomb).
- Le diagnostic loi Carrez déterminant la superficie privative d’une partie de la copropriété.
- Le coût des charges courantes basé sur le budget prévisionnel.
- Le coût des travaux décidés en AG.
- La situation financière du vendeur au regard de la copropriété (les éventuelles dettes auprès du syndic que l’acquéreur doit régler après la conclusion de la cession).
- La situation financière générale de la copropriété (mentionnant les possibles charges non réglées, ou les dettes auprès des fournisseurs).
- Le montant du fonds de travaux lié à certains lots mis en vente.
Ces pièces doivent être réunies dans votre dossier dans le cadre d’une vente d’un bien en copropriété à Paris 15. Vous pouvez les avoir auprès de votre syndic.
Si votre futur acquéreur détient déjà un appartement dans le même immeuble ou que vous mettez en vente un lot annexe comme un garage ou un parking, vous pouvez ne pas glisser ces documents dans votre dossier. Sachez qu’un professionnel peut vous accompagner dans la constitution de votre dossier pour que tout soit légal.
