Vous envisagez de vendre votre appartement à Paris 15 pour financer un autre projet ? Outre les différentes étapes par lesquelles vous devez passer, sachez qu’une telle transaction est aussi encadrée par la loi. Vous devez respecter certaines règles pour garantir la légalité de votre cession. Par exemple, en tant que vendeur, vous êtes dans l’obligation de fournir différentes pièces justificatives à vos acheteurs. Ces documents sont glissés dans le dossier de vente immobilière. Mais quels sont-ils ? On fait le point.
Le dossier de vente immobilière : la clé pour vendre un appartement à Paris 15 en toute légalité
Que vous passiez par un professionnel ou que vous optiez pour la vente de PAP, la transaction immobilière est strictement encadrée par la loi. De nombreuses obligations doivent être respectées pour que la vente soit légale. Si aucune loi ne s’applique sur la fixation du prix de vente, ce n’est pas le cas pour le dossier de vente.
Plusieurs pièces doivent être intégrées à ce dernier, sans quoi vous ne pouvez pas conclure la transaction. Ces documents donnent de précieuses informations, qui permettent à l’acheteur de se décider. Notamment sur l’état de l’appartement, sur la copropriété, ou encore sur les dépendances.
Les documents à réunir dans le cadre d’une vente immobilière
Depuis la loi Alur de 2014, la liste des documents requis pour vendre votre appartement à Paris 15 a changé. Cela est d’ailleurs valable pour tout type de bien immobilier. Si le type de logement et votre historique en tant que propriétaire peuvent impacter cette liste, voici les principales pièces (non exhaustives) à fournir :
- Toute pièce liée à votre situation personnelle (carte d’identité, livret de famille…),
- Les documents liés à la propriété de l’appartement (titre de propriété, titres antérieurs sur une durée de 30 ans le cas échéant, le plan du lot, et un exemplaire du dernier avis d’imposition de taxe foncière).
- Les pièces liées à la copropriété doivent aussi faire partie du dossier de vente immobilière : exposant son état et sa situation financière (règlement, descriptif de division, procès-verbaux des AG sur les 3 dernières années, carnet d’entretien du bâtiment, montant des charges courantes…)
- Les pièces qui justifient les travaux effectués dans l’appartement dans le cas où ils ont fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une autorisation de la marie (devis et factures, documents de la mairie).
- Les diagnostics techniques sont également obligatoires pour vendre votre appartement à Paris 15 (DPE, ERP, état d’amiante et de l’installation électrique… retrouvez les détails sur cette page).
- Les documents relatifs à un bien qui a été construit il y a moins de dix ans (permis de construire, déclaration d’achèvement des travaux, plan de construction…).
- D’autres documents peuvent être requis dans le dossier de vente immobilière selon la situation : pour un appartement occupé par un locataire, vous devez fournir la copie du dernier bail, la dernière quittance de loyer, l’état des lieux. Pour un logement vendu meublé, la liste du mobilier laissé doit être glissée dans le dossier. Si le logement a subi un sinistre reconnu comme catastrophe naturelle, vous devez fournir le double du courrier de l’assureur mentionnant l’indemnisation octroyée.
Prêtez attention aux délais !
Pour vendre votre appartement à Paris 15 légalement, vous devez remettre le dossier de vente immobilière avant la conclusion de la cession en présence du notaire. Assurez-vous de vérifier chaque document avec soin.
Pour mener la transaction en toute sérénité, réunissez les pièces obligatoires le plus tôt possible. Ces documents permettent à l’acheteur d’avoir les informations déterminantes pour sa prise de décision, notamment l’état de l’appartement, ses atouts et ses points faibles.
Une erreur ou un document manquant peut se retourner contre vous. L’acheteur peut demander à annuler la transaction, et il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à partir du jour où vous lui fournissez les documents de vente.
Notez que l’étiquette énergie issue du DPE doit également figurer dans votre annonce de vente. De plus, l’obtention de certaines pièces demande plus de temps. Raisons de plus pour réaliser ces diagnostics en avance afin de vendre votre appartement à Paris 15 à temps.
