Mise en place en août 2021, la loi climat vise à renforcer la réglementation relative aux performances énergétiques des biens immobiliers résidentiels. Or son entrée en vigueur a des conséquences notables sur les locations, notamment en ce qui concerne les logements considérés comme « énergivores » : ceux qui consomment d’importants volumes d’énergie pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire. Quelles sont ces conséquences, et comment vous y préparer pour votre location à Paris 15 ?
Que prévoit la loi climat au regard des biens immobiliers locatifs ?
La lutte contre le changement climatique est un sujet phare pour le gouvernement depuis plusieurs années. Elle justifie la mise en place la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, qui s’applique aux logements énergivores proposés à la location dans le parc privé. Ce texte législatif complique la mise en location des biens qui consomment le plus, dans le but d’inciter les propriétaires à se lancer dans des travaux d’amélioration énergétique.
Ainsi, des seuils minimaux de consommation sont imposés pour les locations. Un gel des loyers s’applique aux logements qui ne respectent pas ces seuils, qui sont en outre pris en compte parmi les critères de décence à respecter dans le cadre d’une location à Paris 15. Voyons de plus près ces conséquences.
Le gel des loyers pour les biens énergivores
Le gel des hausses de loyer est la principale sanction appliquée aux biens immobiliers classés F ou G, qu’il s’agisse de renouveler un bail, de relouer un logement, ou tout simplement pendant un contrat locatif en cours. Cette nouvelle règle a pris effet à l’été 2022 en métropole, et vaut aussi bien pour les locations vides que meublées. Son application dans les DROM-COM débutera le 1er juillet 2024.
- Dans le cadre d’une relocation, il faut savoir que les règles liées à l’augmentation du loyer pour les biens classés de A à F sont déjà très strictes dans les zones tendues. La loi climat vient les renforcer car il devient impossible d’augmenter le loyer des logements F et G partout sur le territoire même si vous changez de locataire.
- Le propriétaire bailleur peut envisager une hausse du loyer lors d’un renouvellement d’un bail de location à Paris 15. Mais depuis la loi climat, cela n’est plus possible pour les biens énergivores F et G.
- La révision du loyer en cours de bail est également possible à la date d’anniversaire du contrat, en s’appuyant sur l’IRL de l’Insee. Malheureusement, vous n’êtes pas autorisés à augmenter le loyer si votre logement est une passoire thermique.
Comme vous pouvez le constater, le gel de loyer s’applique dans n’importe quelle situation pour les biens F et G.
L’interdiction pure et simple de louer son logement
Au-delà du gel des loyers, les mesures de la loi climat sont prévues pour se renforcer d’ici 2025, notamment en considérant la performance énergétique comme un critère de décence. De fait, votre location à Paris 15 deviendra progressivement impossible si votre logement est classé E, F ou G. Un calendrier précis a déjà été défini :
- Les logements classés G seront interdits à la location à partir du 1er janvier 2025.
- Les logements classés F également ne pourront plus être loués dès le 1er janvier 2028.
- Les logements E seront aussi interdits à partir du 1er janvier 2034.
Pour pouvoir continuer à louer, les propriétaires bailleurs seront donc contraints de réaliser des travaux d’amélioration énergétique, afin de conformer leurs biens aux seuils minimaux exigés. Seuls des problèmes techniques ou administratifs justifieront l’impossibilité de réaliser les travaux. Néanmoins, une baisse du loyer sera appliquée, ainsi que de potentiels des dommages et intérêts.
Les conséquences de la loi climat sur votre location à Paris 15
Si vous louez un appartement (ou plusieurs) dans le 15e arrondissement de la capitale, nous vous recommandons de réaliser au plus vite un nouveau DPE. Ainsi, vous serez en mesure de prévoir les travaux indispensables pour améliorer les performances énergétiques du(des) logement(s), et ainsi vous assurer de continuer votre location à Paris 15 dans les années à venir.
Si vous prévoyez de vous lancer dans un investissement locatif, prêtez attention à la classe énergétique des biens immobiliers ciblés lors de vos recherches. N’hésitez pas à négocier pour tenter d’obtenir une belle réduction pour les biens classés F ou G, afin de compenser le coût des incontournables travaux. Et faites-vous accompagner par une agence immobilière spécialisée dans la location à Paris 15 afin de faire le bon choix !
