Dans la vie, on peut être amené à traverser des épreuves pénibles et douloureuses, comme un divorce ou une succession. Ces procédures peuvent s’accompagner d’un dilemme autour du partage du patrimoine immobilier. Parfois, ce n’est pas une question de choisir, mais d’obtempérer. On peut chercher à vous forcer à vendre votre appartement à Paris 15. Est-ce que c’est légal ? Existe-t-il des cas particuliers où vous pouvez refuser ?
Vous divorcez et votre ex-conjoint(e) veut vendre : comment ça se passe ?
Vous divorcez, et votre conjoint ou conjointe veut revendre votre appartement à Paris 15. Le problème, c’est que vous ne voulez pas. Est-ce que Monsieur ou Madame peut vous y contraindre ?
S’il s’agit d’un bien détenu en propre, il était la propriété de l’un ou l’autre des conjoints avant votre union, ou il a été acquis suite à une succession, une donation ou un legs pendant le mariage (cf. Code civil, article 1405). Logiquement, une fois le divorce prononcé, le propriétaire a le droit de vendre sans demander l’avis du conjoint. Mais s’il s’agit de la résidence principale de la famille, ou si vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle et il a été déclaré comme bien commun, un consentement mutuel est indispensable.
S’il s’agit d’un bien commun, c’est-à-dire acquis ensemble pendant le mariage, hors donation, succession ou legs (cf. Code civil, article 1401). L’appartement vous appartient à tous les deux à parts égales, peu importe la répartition du financement. Vous avez le choix entre vendre vos parts à votre conjoint, vendre d’un commun accord et partager le bénéfice à parts égales, ou rester propriétaires et vous rendre chez le notaire pour rédiger une convention d’indivision.
Votre ex-mari ou votre ex-femme n’a le droit de vous forcer à vendre votre appartement à Paris que dans deux cas :
- Les intérêts familiaux sont menacés par votre refus, alors que la vente est la seule solution pour y remédier (par exemple, vendre permettrait de rembourser des dettes).
- Vous n’êtes pas en mesure d’exprimer votre souhait de ne pas vendre, soit parce que vous avez quitté la résidence conjugale, soit parce que votre état vous met en incapacité de donner un avis recevable (par exemple, si vos facultés mentales sont altérées).
Bref, restez de bonne compagnie, et surtout, en bonne santé.
En cas de succession, les héritiers peuvent-ils vous contraindre à vendre votre appartement à Paris 15 ?
Dans le cas d’une succession, tout dépend du nombre d’héritiers concernés. Si vous êtes le seul héritier, il n’y a aucun souci. Vous pouvez vendre l’appartement ou le garder si vous le souhaitez. Mais vous devez forcément faire appel à un notaire et réaliser une estimation. C’est la loi.
Maintenant, imaginons que vous êtes plusieurs à hériter du bien (« indivision successorale »). Tout le monde sauf vous veut vendre cet appartement. Celui ou celle qui possède la majorité des parts de propriété doit indiquer au notaire son souhait de vendre. Le notaire en informe les autres héritiers, qui peuvent accepter ou ne pas accepter. S’il n’y a pas d’accord mutuel, le tribunal de grande instance doit trancher. La cession peut être autorisée si la vente ne porte pas atteinte aux droits des autres parties concernées. Dans ce cas, impossible de vous y opposer. Le principe est le même quand plusieurs parties possédant au moins 2/3 des parts de l’indivision au total décident de vendre. Si vous êtes minoritaire, impossible de dire non à la vente.
Dans les autres cas de figure, on peut demander un « partage judiciaire ». C’est long, c’est fastidieux, et ça finit très souvent par une vente aux enchères.
Si l’on veut vous forcer à vendre un appartement à Paris et que vous avez besoin de conseils, n’hésitez pas à contacter nos conseillers immobiliers.
