Si vous pensez qu’il est facile de trouver un acquéreur pour un appartement parisien, vous avez tout faux. En plus des différentes questions que vous devez vous poser avant de vous lancer dans l’aventure, vous devez également considérer les différents points administratifs et légaux. La servitude immobilière à Paris 15 est par exemple un sujet délicat qu’il faut comprendre, étant donné qu’elle peut avoir une influence sur la valeur de votre logement.
Servitude immobilière à Paris 15 : de quoi s’agit-il ?
Lorsqu’on parle de servitude dans l’immobilier, on fait référence à une contrainte que le propriétaire d’un bien doit supporter au profit du propriétaire d’un autre bien. Elle est déterminée par les articles 637 et suivants du Code civil.
Celle-ci peut être légale, naturelle ou conventionnelle. Elle est valable pendant trois décennies, sauf si elle perd sa raison d’exister ou si les propriétaires en question ont défini une autre durée dans leur convention.
On peut interpréter la servitude immobilière à Paris 15 de deux manières différentes.
- On parle de fonds dominant pour désigner le propriétaire qui tire profit de la contrainte, soit celui qui a le droit d’utiliser une propriété qui ne lui appartient pas.
- Le fonds servant désigne celui qui doit se soumettre à la contrainte imposée.
Quelles sont les conséquences d’une servitude pour une vente immobilière ?
Une servitude reste liée au bien immobilier en question, et non pas au propriétaire. Ainsi, lorsque vous vendez votre bien, la servitude est également transférée à l’acquéreur. Dans le cadre d’une cession, vous devez donc considérer deux conséquences :
- L’acheteur doit être informé des éventuelles servitudes qui s’appliquent sur votre bien. Et vous devez préciser toutes les conditions liées à ces servitudes dans l’acte de vente.
- Vous devez aussi prendre conscience qu’une servitude immobilière à Paris 15 impacte la valeur de votre bien. La mise en valeur de l’emplacement peut alors devenir complexe dans le cas où le bien doit supporter une servitude naturelle ou légale, même si la localisation est idéale pour les acheteurs.
Ainsi, vous devez considérer toutes les servitudes que vous devez respecter en vue d’une cession.
Les différents types de servitudes
On compte différents types de servitudes, dont :
- La servitude de passage permet au fonds dominant d’utiliser une partie d’une propriété qui n’est pas la sienne, pour avoir un accès à la voie publique. Cependant, ce dernier n’a aucun droit sur cette partie et doit l’entretenir. Le fonds servant ne peut refuser cette servitude, mais a la possibilité de réclamer une indemnisation pour compenser le dérangement engendré.
- On distingue aussi la servitude immobilière à Paris 15 de vue qui détermine les distances minimales à respecter pour la séparation des ouvertures des biens, pour la protection de la vie privée de chacun. Pour une vue droite, cette distance est de 1,90 m minimum, si elle est oblique, la distance minimale est de 60 cm.
- La servitude publique impose à un propriétaire de laisser une partie de sa propriété pour l’accès à un bord de mer ou un étang public.
- La servitude naturelle impose au propriétaire de supporter les effets d’une situation naturelle comme les eaux de pluie.
- La servitude immobilière à Paris 15 de travaux ou la tour d’échelle. Elle permet à un voisin d’installer un équipement comme un échafaudage sur une partie de votre bien, pendant la réalisation des travaux sur son bien. Cette servitude découle uniquement d’une convention signée par les personnes concernées. Ce document doit mentionner le type des travaux à réaliser, les dates de commencement et d’achèvement du chantier, les heures autorisées, et la zone occupée qui ne doit pas dépasser les 3,5 m depuis le mur concerné par les travaux.
Notez qu’un agent immobilier peut vous aider à prendre connaissance des servitudes pesant sur votre bien, et à analyser l’impact de celles-ci sur votre transaction.
