Vous êtes bailleur et envisagez de louer un logement à Paris 15 ? Commencez par vérifier que votre appartement répond aux conditions minimales de décence. C’est en effet une obligation à respecter absolument. Mais qu’entend-on par « logement décent » ? Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet.
L’obligation de décence pour louer un logement à Paris 15
La notion de « décence d’un bien immobilier » est encadrée par la loi du 6 juillet 1989. Celle-ci stipule qu’un propriétaire souhaitant mettre en location une habitation doit veiller à ce qu’elle soit décente. Ce qui veut dire qu’elle ne doit représenter aucun risque pour le ou les occupants, sanitaire ou relatifs à la sécurité corporelle. Pour cela, le logement doit être hermétique, proposer un minimum d’isolation thermique, disposer d’équipements et d’installations permettant de vivre confortablement, et n’être pas infesté de nuisibles. Par exemple, une infiltration d’eau importante peut être considérée comme contraire à cette obligation de décence. Autant de points qui doivent faire l’objet d’une vérification minutieuse avant de louer un logement, mais aussi durant toute la durée du bail.
La surface minimale à respecter
La mise en location d’un bien immobilier n’est autorisée qu’au-delà d’une surface minimale : 9 m² au sol et 2,20 m de hauteur sous plafond.
Un minimum de confort
Pour être considéré comme décent, un bien immobilier doit assurer le confort de ses occupants. Il est donc important, avant de louer un logement à Paris 15, de veiller à ce que ledit logement dispose d’au minimum :
- Un système de chauffage efficace ;
- Une installation électrique aux normes et proposant suffisamment de branchements ;
- Un système d’alimentation en eau potable qui fonctionne bien ;
- Une installation d’évacuation des eaux usées équipée de mécanismes évitant le refoulement des odeurs ;
- Un espace cuisine doté d’un évier, avec suffisamment de place pour installer un système de cuisson ;
- Des équipements sanitaires (baignoire ou douche, WC) ;
- Une quantité suffisante de lumière naturelle (au moins une fenêtre par pièce de vie et rien qui empêche la lumière de passer).
La sécurité et la santé des occupants du logement
Pour louer un logement à Paris 15, ce dernier doit aussi garantir la sécurité et la santé des occupants. Quelques prérequis essentiels pour cela :
- Le bien immobilier doit être couvert (toit) et fermé (murs), être bien entretenu, être équipé de dispositifs efficaces contre les remontées d’eau, les ruissellements et les infiltrations. Les installations et les équipements ne doivent présenter aucun risque pour les locataires. Et les accès à l’immeuble comme à l’appartement doivent être conformes à leur usage.
- Les installations (électricité et gaz) doivent être aux normes et ne présenter aucun danger pour les occupants. Pour rappel, il est indispensable de réaliser un état des installations lorsque celles-ci ont plus de 15 ans, avec obligation de réaliser les travaux nécessaires en cas d’anomalie(s).
- Le logement doit être équipé de systèmes d’ouverture et de ventilation fonctionnels pour assurer le renouvellement de l’air.
La performance énergétique
La loi oblige tout bailleur souhaitant louer un logement à Paris 15 à afficher l’étiquette énergie du bien sur l’annonce de location. Depuis le 1er janvier 2018, il est également obligatoire de limiter les déperditions d’énergie dans le logement et d’assurer l’étanchéité au niveau des ouvertures.
Que risque-t-on en proposant un logement indécent à la location ?
Si vous proposez un bien indécent à la location, l’occupant peut exiger la réalisation de travaux de mise aux normes/de rénovation. Il peut également recourir à la justice pour vous obliger à réaliser les travaux indispensables. Dans ce cas, le montant du loyer peut être baissé. Vous pouvez aussi être contraint de prendre en charge les dépenses conséquentes à un accident ou à une maladie – si le logement est directement la cause de l’un ou de l’autre. Bref, en cas de non-respect de cette obligation, vous risquez gros !
