La résiliation d’un bail de location à Paris 15 est une démarche compliquée, qui doit être justifiée par un motif valable – par exemple, des défaillances de paiement de la part du locataire. Mais que se passe-t-il si jamais l’occupant refuse de quitter les lieux ? Dans ce cas de figure, il n’y a pas d’autre choix que d’initier une procédure d’expulsion. Quelles sont les démarches à suivre ? Comment se déroule l’expulsion d’un locataire récalcitrant ?
Bail de location à Paris 15 : quels sont les motifs de résiliation ?
La loi reste très stricte concernant l’expulsion du locataire. C’est pourquoi il est impossible d’y avoir recours sans être passé par une démarche amiable avec l’occupant, et avoir obtenu la résiliation officielle du bail de location. Cette résiliation n’est possible que dans des cas très précis :
- Une défaillance de paiement de loyer est une cause valable pour demander à annuler le contrat de location. Ces impayés présentent effectivement un risque important pour le propriétaire, particulièrement s’il se sert des loyers pour restituer son prêt immobilier.
- Les troubles du voisinage peuvent également conduire à une résiliation. Si le locataire fait trop de bruit, c’est au propriétaire d’intervenir pour lui demander d’arrêter. Mais si les nuisances se poursuivent malgré son intervention, la demande de résiliation est justifiée.
- Si le locataire sous-loue le bien sans avoir votre autorisation, vous pouvez demander à mettre fin au bail de location à Paris 15.
- La résiliation est également possible si l’occupant n’a pas souscrit une assurance habitation. Ce cas reste rare, étant donné que vous êtes autorisés à souscrire à une police d’assurance à la place du locataire, et de récupérer le coût sur les charges.
Vous l’avez compris, certains cas vous permettent d’annuler le contrat sans suivre la démarche classique de fin de bail locatif.
Les démarches d’expulsion du locataire
Avant de pouvoir expulser votre locataire, la résiliation du bail est donc nécessaire. Pour ce faire, vous pouvez appliquer une clause résolutoire. Dans ce cas, l’annulation du bail de location à Paris 15 est reconnue par le tribunal d’instance. Mais si aucune clause n’a été établie, il faut recourir à la justice pour que l’occupant soit assigné par un huissier. Seul un juge a le pouvoir de prendre la décision d’expulsion.
Un commandement de libérer le bien mentionnant la décision est transmis au locataire. Ce dernier doit donc obéir dans les deux mois suivant la réception. Mais il peut demander à prolonger ce délai à trois mois ou trois ans. L’huissier ne peut l’expulser qu’au-delà de ce délai, avec l’assistance de la force publique.
L’expulsion en cas d’impayés
Si aucune clause résolutoire n’a été prévue et que le locataire n’a pas été réglo dans le versement des loyers, le recours à un huissier est possible dès le premier impayé. Ce dernier envoie un commandement de payer à l’occupant. Vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour solliciter l’annulation du bail de location à Paris 15 si le locataire n’a pas toujours payé deux mois après la première intervention. Les deux parties doivent alors se présenter auprès du juge et fournir les différentes preuves et arguments. Une fois la décision d’expulsion prononcée par le juge, l’huissier se charge de l’exécuter. Si le bien n’est toujours pas libéré un mois après cette décision, vous pouvez demander aux huissiers d’envoyer un commandement de quitter le logement. Et si le locataire ne réagit toujours pas au bout de deux mois, l’huissier peut faire appel à la force publique pour l’expulser définitivement.
Quelques cas particuliers à garder en tête au sujet de l’expulsion d’un locataire
L’expulsion peut se compliquer lorsqu’aucun bail de location à Paris 15 n’a été signé.
- Si des squatteurs se sont installés dans votre bien, l’expulsion doit se faire dans l’immédiat pour ne pas compliquer la situation.
- Si la demande d’expulsion est réalisée pendant la trêve hivernale, notamment entre le 1er novembre et le 31 mars, la justice doit attendre la fin de cette période avant de pouvoir prononcer sa décision.
En conclusion, l’annulation d’un contrat locatif est une procédure longue qui peut prendre plusieurs mois.
