Vous songez à résilier le contrat qui vous lie à l’occupant de votre logement ? Sachez que la bonne gestion d’une location passe par le respect des règles imposées, dont celles relatives à la manière de donner congé au locataire. Dans quels cas est-il possible de mettre fin à un bail locatif à Paris 15 ? Quels sont les délais à respecter ? Ce guide est là pour vous éclairer le sujet.
Comment résilier un bail locatif à Paris 15 ?
Le processus de résiliation d’un contrat de location est strictement encadré par la loi. Voyons ensemble comment il faut procéder pour mettre fin à un bail locatif à Paris 15.
La procédure de résiliation
Pour demander officiellement à votre locataire de libérer le logement, vous devez lui faire parvenir un courrier en ce sens. Celui-ci peut lui être remis en mains propres (contre la remise d’un récépissé prouvant que la lettre a bien été réceptionnée), par le biais d’un huissier, ou simplement par recommandé avec accusé de réception.
Le délai de préavis
Il est impossible de rompre un bail locatif à Paris 15 avant son échéance, sauf dans certaines situations détaillées plus bas. Vous devez donc attendre que la date de fin du contrat s’approche, et aviser votre locataire au moins 6 mois avant. La durée du bail dépend du type de location : 3 ans pour une location vide, 1 an pour une location meublée. Seule la durée du préavis ne change pas.
La justification du congé
La rupture du bail locatif du fait du propriétaire n’est possible que dans certains cas de figure :
- Si vous vendez le logement. Dans ce cas, le locataire est prioritaire pour acheter (c’est le droit de préemption de l’occupant qui s’applique). Votre courrier de résiliation du bail, envoyé au moins 6 mois avant la date d’échéance, doit mentionner le projet de vente et le prix auquel vous comptez le mettre sur le marché. Le locataire a 4 mois pour se porter candidat à l’achat et formuler une offre, ou pour décliner la proposition. Notez qu’il est possible de vendre un bien immobilier pendant que le locataire est encore sur place.
- Si voulez utiliser le logement pour votre propre compte. Vous pouvez envisager de l’habiter vous-même ou de le relouer, mais uniquement à des membres de votre famille. On ne peut pas mettre un locataire à la porte simplement pour changer de personne, hors famille.
- Si l’occupant n’a pas rempli ses obligations. Seul ce cas de figure peut vous permettre de résilier un bail locatif à Paris 15 avant son échéance (voir plus bas).
Attention à ne pas donner une fausse raison : vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 6 000 €.
Quand peut-on rompre le contrat avant son échéance ?
Dans certaines situations, vous pouvez rompre le contrat locatif sans préavis, notamment lorsque les obligations du locataire ne sont pas respectées. Voici quelques exemples de cas de figure :
- Des impayés de loyers ou des retards trop fréquents.
- Un locataire sous sous-loue le logement sans votre accord.
- Un locataire qui refuse de verser le dépôt de garantie exigé.
- Un défaut d’assurance habitation.
- Un locataire qui ne respecte pas les règles de bon voisinage (nuisances sonores…).
- Des dégradations importantes dans le logement en cours de bail dont vous auriez eu connaissance.
Retenez que même face à de telles situations, il est difficile de résilier si une clause résolutoire n’a pas été glissée dans le contrat. Dans ce cas, vous devez recourir à la justice et vous présenter au tribunal d’instance pour solliciter une appréciation de la gravité de votre cas et exiger la résiliation.
Pour sécuriser votre location, pensez à opter pour la gestion locative professionnelle. C’est le meilleur moyen de louer votre bien dans les meilleures conditions et dans le respect des règles imposées.
