Vous envisagez de faire appel à un agent immobilier à Paris 15 pour prendre en charge votre projet de vente ? Comme tout professionnel, l’agent immobilier, dans le cadre de son métier, doit remplir un certain nombre d’obligations, à la fois administratives, juridiques et commerciales. Avant de faire aveuglément confiance à un négociateur, vous devez donc vous poser plusieurs questions, notamment : mon interlocuteur respecte-t-il ses obligations ? Faisons le point sur celles-ci.
Les conditions d’exercice d’un agent immobilier à Paris 15
Tout d’abord, il est important de connaître les conditions dans lesquelles un agent immobilier a le droit d’exercer son métier – cela vous indique ce que vous devez vérifier lors de la prise de contact.
Il faut savoir qu’un professionnel de la transaction peut prendre en charge des opérations de vente, d’achat ou de location, pour tous types de biens immobiliers. Son activité est commerciale : il joue l’intermédiaire entre deux parties (vendeur et acheteur, bailleur et locataire…).
Deux grands textes législatifs encadrent son activité (Hoguet et Alur), et précisent les obligations que votre agent immobilier à Paris 15 a forcément dû remplir :
- Obtenir une carte professionnelle pour exercer (délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie) portant la mention « T » pour transactions, « G » pour gestion, etc. Cette carte justifie des compétences de votre interlocuteur.
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
- Être couvert par une garantie financière.
- Suivre une formation continue afin d’être perpétuellement à jour des évolutions réglementaires et des innovations techniques.
Demandez à votre agent immobilier à Paris 15 s’il entre bien dans ce cadre ! Mais attention : les documents ne font pas tout. Vous devez également vous fier aux qualités de votre interlocuteur.
L’affichage des barèmes de l’agence immobilière
La loi impose au professionnel d’afficher les barèmes tarifaires pratiqués par son agence, en vitrine et sur les supports digitaux. Il peut s’agir d’un forfait ou d’un pourcentage du prix de vente – mais cela doit être clairement indiqué, à destination du propriétaire vendeur.
Une fois le mandat signé, votre agent immobilier à Paris 15 est dans l’obligation d’afficher deux prix différents dans l’annonce de vente : le net vendeur et le prix HAI (honoraires d’agence inclus), cette fois à destination des acheteurs.
Le mandat de vente et ses obligations
L’agent immobilier étant un intermédiaire, il ne peut exercer que par le biais d’un mandat. C’est à ce prix qu’il peut prendre en charge une transaction. À ce titre, vous pouvez librement choisir entre un mandat simple, exclusif ou semi-exclusif – mais en aucun cas un professionnel ne peut vous imposer l’un ou l’autre.
Ce mandat (quel qu’il soit) doit faire apparaître plusieurs mentions obligatoires :
- Les coordonnées de l’agence,
- L’identité du vendeur,
- Les spécificités du logement à vendre,
- Le prix de vente,
- Le montant des frais d’agence et le mode de paiement,
- La durée du mandat.
L’obligation de conseil et d’information qui est celle d’un agent immobilier
Un agent immobilier est aussi dans l’obligation de vous conseiller et de vous informer sur tous les points qui concernent votre projet de vente. Il peut, par exemple, vous éclairer au sujet du fonctionnement des droits de préemption, vous renseigner sur les servitudes, vous avertir si vous fixez un prix de vente trop élevé, etc. Il vous aide donc à contourner les points bloquants.
Une obligation de moyens… mais pas de résultat !
Un agent immobilier doit vous proposer un ensemble de services destinés à favoriser la réussite de votre transaction. En d’autres termes, il a une obligation de moyens… Mais pas de résultat ! La nuance est importante : le professionnel auquel vous confiez votre vente doit tout mettre en oeuvre pour vous trouver un acheteur, mais il ne peut pas être tenu pour responsable de l’échec de la transaction. Simplement, s’il ne trouve pas d’acquéreur, il ne touche pas sa commission. C’est pourquoi il est préférable de signer un mandat exclusif : assuré de toucher sa rémunération s’il parvient à vendre votre appartement, votre agent immobilier à Paris 15 fait tout ce qui est en son pouvoir pour y arriver !
