Vous êtes sur le point de signer un compromis et de vendre un appartement à Paris 15 ? Pour mener à bien les dernières étapes de votre transaction, ne négligez surtout pas la question des clauses suspensives. En effet, celles-ci définissent les conditions liées à la conclusion de la cession, notamment en fonction de certaines circonstances comme l’obtention du montant emprunté à la banque par l’acheteur. Ces conditions suspensives du compromis de vente doivent être analysées avec soin, car elles impactent la réussite de votre transaction. On vous explique tout ça !
Conditions suspensives du compromis de vente : de quoi s’agit-il ?
Dans le cadre de la vente d’un appartement à Paris 15, vous devez franchir différentes étapes avant d’arriver à la signature de l’acte final. Des phases cruciales vous permettent de conclure la transaction :
- La signature de l’avant-contrat,
- La signature de l’acte final en présence du notaire, après le délai de réalisation de la vente de 3 à 4 mois. Cependant, la conclusion de la vente ne peut avoir lieu que si les conditions prévues dans le compromis de vente sont respectées.
Autrement dit, pour pouvoir mener la vente à son terme, les différentes conditions suspensives du compromis de vente doivent avoir été réalisées dans l’intervalle. Dans le cas contraire, on parle de l’anéantissement de la cession, selon le jargon notarial. L’article 1304 du code civil désigne la clause suspensive comme une condition qui peut remettre en cause l’exécution du contrat, relative à la réalisation d’un événement défini à l’avance, dans un délai précis.
D’où l’importance de ces conditions suspensives. L’acheteur et le vendeur se mettent d’accord sur le sujet lors de la formulation de l’offre d’achat. Elles sont ensuite formalisées via la signature de l’avant-contrat.
Quelles clauses peuvent être intégrées au compromis pour vendre un appartement à Paris 15 ?
Vous êtes libre d’inclure n’importe quelle clause suspensive à l’avant-contrat, du moment que les conditions sont définies en accord avec l’acheteur et qu’elles respectent la loi. Mais quelles sont les plus courantes ?
La clause liée au crédit immobilier
Parmi les conditions suspensives du compromis de vente, celle relative à l’obtention du crédit immobilier de l’acheteur est incontournable dès lors que son plan de financement est basé sur un prêt. Elle annule systématiquement la cession si la banque refuse d’octroyer le prêt sollicité par votre acheteur.
Cette clause doit être établie dans le respect de quelques conditions strictes :
- Elle doit être réalisée dans un délai maximal de 45 ou 60 jours, le délai nécessaire pour la réalisation des démarches de demande de crédit.
- Elle doit indiquer la somme à emprunter, le taux maximal toléré, ainsi que la durée de remboursement.
- Deux courriers de refus du prêt doivent au moins être fournis au notaire.
Cette clause est systématiquement intégrée au compromis de vente. Ainsi, si l’acheteur ne compte pas financer son acquisition avec un prêt immobilier, il doit indiquer qu’il y renonce.
La clause liée à la vente d’un autre logement
Si l’acheteur envisage de financer son acquisition avec le fruit de la vente d’un autre logement, il peut prévoir cette clause lui permettant de mettre la transaction en pause jusqu’à ce qu’il trouve un acquéreur. C’est une des conditions suspensives du compromis de vente assez contraignantes pour le vendeur.
La clause de réalisation de travaux
Cette clause suspend la transaction le temps que le vendeur réalise les travaux nécessaires dans le logement. Notamment s’il s’agit de lourds travaux. La clause doit décrire la nature des travaux à effectuer.
D’autres clauses suspensives
Outre ces clauses citées, il existe également celle liée à l’obtention d’un permis de construire, à la levée de toute hypothèque, à l’absence de servitude d’urbanisme, ou encore la clause de dédit.
Comment vérifier que les conditions suspensives sont établies dans les règles ?
Les conditions suspensives du compromis de vente doivent être rédigées par écrit, de manière claire pour éviter les malentendus. Une erreur sur leur interprétation peut vous mener à l’échec de votre projet. C’est donc une vérification importante à faire pour vendre un appartement à Paris 15. C’est pourquoi il est recommandé de vous faire épauler par un agent immobilier pour rédiger l’avant-contrat et vous assurer d’intégrer des conditions suspensives qui respectent la loi.
