L’état des lieux est l’un deux documents administratifs que vous devez absolument remplir dans la dernière ligne droite de votre mise en location d’appartement. Cette opération est indispensable : en compagnie de votre locataire, vous allez vérifier une nouvelle fois le logement et fixer son état sur le papier. Lorsque votre occupant quittera les lieux, il ne vous restera plus qu’à comparer l’état des lieux d’entrée avec l’état des lieux de sortie, et ainsi établir les responsabilités en cas de réparations nécessaires. Par exemple pour faire la distinction entre les dommages liés à l’usure normale du bien et les éventuels dégâts que le locataire aurait occasionnés. Par conséquent, ne négligez pas cette étape ! On vous dit tout ce qu’il faut savoir au sujet du déroulement de votre état des lieux appartement à Paris 15.
Quelles sont les obligations légales à connaître lors d’un état des lieux appartement à Paris 15 ?
Avant toute chose, il faut savoir que votre état des lieux appartement à Paris 15 ne peut pas être réalisé de n’importe quelle manière. Il s’agit de respecter certaines règles qui permettront de garantir la validité du document, notamment en cas de litige. En somme, vous ne pouvez pas vous contenter de griffonner un bout de papier tranquillement chez vous et décréter qu’il s’agit d’un document officiel !
Les obligations légales à connaître pour votre état des lieux appartement à Paris 15 sont les suivantes :
- L’état des lieux doit être réalisé de façon contradictoire, à savoir en présence du propriétaire bailleur et du locataire (ou des personnes censées les représenter).
- Un intermédiaire peut être invité à y participer pour garantir son authenticité (agent immobilier ou huissier, par exemple).
- Le document doit être rempli et signé en deux exemplaires, afin d’être remis à la fois au locataire et au propriétaire.
- Il est tout à fait possible de rédiger votre état des lieux sur un ordinateur, avec signature électronique, à condition qu’un exemplaire soit pareillement envoyé au locataire.
Enfin, sachez que vous pouvez utiliser un même état des lieux appartement à Paris 15 pour les deux occurrences (entrée et sortie du logement), ou bien préférer deux documents distincts.
Quelles sont les mentions que doit contenir un état des lieux ?
Si vous vous occupez vous-même de dresser ce document, c’est-à-dire si vous avez fait le choix de ne pas confier votre gestion locative à une agence, vous devrez rédiger un état des lieux appartement à Paris 15 en bonne et due forme. Ce qui implique d’y faire apparaître obligatoirement un certain nombre de mentions :
- Le type de document (état des lieux d’entrée) et la date du jour ;
- L’adresse précise du logement ;
- Le nombre de clés confiées au locataire ;
- Les noms et coordonnées du propriétaire et du locataire, ainsi que des intermédiaires éventuellement présents ;
- Une description pointue du logement et de son état d’entretien : superficie, nombre de pièces, état des murs, des plafonds et des sols, fonctionnement des installations et des équipements, etc. ;
- Une description des dépendances (cave ou parking) et des parties communes ;
- Les relevés des différents compteurs ;
- Enfin, un inventaire précis des meubles disponibles dans le logement, s’il s’agit d’une location meublée (lisez notre article de conseils pour connaître les différences avec la location nue).
Sans oublier, bien sûr, de faire signer votre état des lieux appartement à Paris 15 par les deux parties !
Quelques conseils pour réaliser un état des lieux dans les bonnes conditions
Un bon état des lieux appartement à Paris 15 doit nécessairement être réalisé dans les conditions optimales. Ce qui implique notamment :
- De le faire en pleine journée, si possible lorsqu’il y a du soleil, afin que l’ensemble de l’appartement soit visible jusque dans ses moindres détails ;
- De veiller à ce que l’électricité et l’eau soient branchées, afin que le locataire puisse s’assurer immédiatement du fonctionnement des prises de courant et des robinets.
Ce n’est pas tout. Il est important de noter que vous avez le droit d’accompagner votre état des lieux appartement à Paris 15 d’une série de photographies et d’observations personnelles. N’hésitez pas à user et abuser de ce droit pour étouffer dans l’œuf tout litige éventuel !
Enfin, une astuce qui va dans le même sens : en matière d’état des lieux, précision est mère de sûreté. Plus vous serez spécifique dans votre description du bien, plus il sera facile, lors de l’état des lieux de sortie, de faire des comparaisons – surtout si le bail locatif dure des années et que vous ne vous souvenez plus de l’état exact des murs ou des sols. En cela, écrire « parquet en excellent état, pas de rayures, aucune partie gondolée », ou se contenter de mettre « parquet OK », ce n’est pas la même chose. Un « parquet OK » peut être un parquet en bon état… ou complètement rayé par l’action de votre locataire ! Comment ferez-vous la différence ?
Attention : votre locataire a le droit d’émettre des réserves
Pour diverses raisons, tout ne peut pas se jouer pendant votre état des lieux appartement à Paris 15. Il peut arriver que l’électricité ne soit pas branchée ou qu’il soit difficile de tester les installations, comme le chauffage en plein été, par exemple.
Pour pallier d’éventuels problèmes futurs, votre locataire est donc en droit d’émettre des réserves. C’est-à-dire qu’il se réserve la possibilité de vous signaler un souci après son emménagement.
Juridiquement, il peut donc réaliser un complément d’état des lieux jusqu’à 10 jours après la date de signature du document principal – et demander des modifications pendant un mois, en ce qui concerne le chauffage. C’est une question de tranquillité d’esprit.
Vous voilà totalement paré pour votre premier état des lieux appartement à Paris 15 ! Si vous avez d’autres questions sur cette opération essentielle, contactez notre équipe : nous nous ferons un plaisir de vous répondre !
