Une vente immobilière doit respecter plusieurs règles. Pour que la transaction soit légale, vous êtes dans l’obligation de fournir à votre acheteur certains documents relatifs au logement. Ces documents sont à glisser dans un dossier ad hoc. Mais quelles sont les pièces indispensables à intégrer à ce dossier ? Suivez le guide pour préparer votre dossier de vente immobilière à Paris 15 !
L’importance du dossier de vente immobilière à Paris 15
Les démarches administratives occupent une place cruciale dans toute transaction immobilière. Ces dernières garantissent rien moins que la légalité de la vente, c’est pourquoi vous devez fournir un dossier en bonne et due forme à votre acquéreur.
Celui-ci regroupe différentes pièces indispensables. Elles permettent de respecter l’obligation d’information dont tout vendeur est redevable vis-à-vis de son acquéreur.
Lors de la constitution de votre dossier de vente immobilière à Paris 15, il faut à tout prix éviter les erreurs et les approximations. Une pièce qui manque peut ralentir le déroulement de la transaction et un document invalide peut même faire annuler la vente. En outre, vous risquez d’être tenu responsable d’un potentiel accident qui se produirait après la conclusion de la transaction,par exemple si vous avez « omis » de mettre à jour un diagnostic technique essentiel.
C’est pourquoi il faut préparer avec soin votre dossier de vente immobilière à Paris 15, et veiller à ce que tout soit en ordre avant de passer aux ultimes étapes de la vente.
Voyons ensemble quelles sont les pièces indispensables.
Les pièces du dossier liées à la propriété
Vous devez commencer par démontrer à l’acheteur la validité de votre droit de propriété, que le notaire vérifiera également. A cet effet, vous devez intégrer à votre dossier :
- Votre titre de propriété
- Vos derniers avis de taxe foncière
- Votre contrat d’assurance habitation
- Le plan du bien
- Les attestations qui prouvent que les travaux effectués étaient autorisés (déclaration de travaux, permis de construire, etc)
Pour un appartement faisant partie d’une copropriété, le dossier de vente immobilière à Paris 15 doit également être constitué :
- Du règlement de copropriété
- De l’état descriptif de division
- Des procès-verbaux des assemblées générales sur les trois dernières années
- Des relevés de charges sur les deux dernières années
- D’un carnet d’entretien relatif à l’immeuble
Les diagnostics techniques
Le dossier vente immobilière à Paris 15 doit aussi regrouper un ensemble d’attestations issues des diagnostics techniques obligatoires. Ces documents informeront l’acquéreur de l’état du logement qu’il compte acheter et des risques potentiels qui pèsent sur lui. Ces diagnostics sont les suivants :
- Le diagnostic de performance énergétique
- L’état des risques naturels, miniers et technologiques
- Le constat de risque d’exposition au plomb pour un immeuble d’avant le 1er janvier 1949
- Le constat d’amiante s’il date d’avant le 1er juillet 1997
- L’état relatif à la présence de termites ou de mérules
- L’état des installations d’électricité et de gaz (si elles ont plus de quinze ans)
- Les diagnostics amiante et plomb pour les parties communes, ainsi que l’attestation de superficie ou le diagnostic loi Carrez, sont des documents supplémentaires à insérer dans le dossier de vente immobilière à Paris 15 pour un appartement.
Comment savoir si vos documents sont les bons ?
Étant donné que la constitution de votre dossier de vente est une étape importante et complexe, comment être sûr que les documents rassemblés sont les bons ?
Les pièces à glisser dans votre dossier de vente doivent être parfaitement valides et complètes. Les diagnostics immobiliers ne peuvent par exemple être réalisés que par des techniciens agréés.
Par mesure de sécurité, pensez à solliciter l’avis d’un professionnel (agent immobilier ou notaire) qui se chargera de vous accompagner dans le montage du dossier. Ainsi, vous ne prenez aucun risque avec votre transaction !
