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Vendre un bien

Quelles sont vos obligations lors d’une vente immobilière « en l’état » ?

Tout propriétaire peut vendre un bien « en l’état », soit tel qu’il a été découvert au cours des visites, avec ses qualités et ses défauts. Mais, en tant que vendeur, vous devez informer l’acheteur des éventuels problèmes inhérents au logement – c’est l’une de vos multiples obligations en la matière. Pour que votre vente de logement à Paris 15 soit 100 % légale, vous devez bien préparer votre transaction en prenant connaissance de ces obligations.

Qu’est-ce qu’une vente de logement à Paris 15 « en l’état » ?

Un logement vendu « en l’état » est un bien immobilier proposé à la vente dans son état actuel, sans que le vendeur envisage de réaliser des travaux avant la conclusion de la cession. L’acquéreur devient donc propriétaire en connaissance de cause, même si le logement en question présente de nombreux défauts ou s’il doit être entièrement rénové. En substance, il sait ce qui l’attend en se portant acquéreur.

L’expression « en l’état » désigne généralement des logements qui nécessitent des travaux. Mais elle peut aussi indiquer des biens en bon état, qui peuvent être améliorés dans le cadre d’une vente, mais dont les propriétaires ne souhaitent pas se lancer dans les travaux faute de motivation, de temps ou d’argent.

Toutefois, cette mention ne neutralise pas les obligations du vendeur.

Quelles sont vos obligations en tant que vendeur ?

Une vente de logement à Paris 15 « en l’état » ne modifie en rien les obligations qui sont celles du vendeur, notamment au regard des diagnostics techniques et de la garantie des vices cachés. Faisons le point.

Vous devez fournir des diagnostics techniques valides

La réalisation des diagnostics techniques est incontournable dans le cadre d’une vente. Ces derniers doivent absolument être glissés dans le dossier de vente. Cette obligation d’information doit être respectée. Ces documents permettent à l’acheteur de connaître l’état précis du logement grâce aux informations mentionnées. Ainsi, il est conscient des travaux de mise aux normes qu’il doit réaliser après l’acquisition.

Un propriétaire, cependant, n’est pas contraint de mettre aux normes quoi que ce soit avant de se lancer dans une vente de logement à Paris 15. Il est libre de mettre le bien sur le marché sans réaliser des travaux, même si des problèmes ont été repérés lors des diagnostics.

Vous devez détailler l’état du bien à l’acheteur

L’acheteur doit être informé de l’état du logement lors de la mise en vente. Si l’installation électrique ou l’isolation thermique présentent des problèmes, vous êtes dans l’obligation de les évoquer à votre acquéreur. Si vous ne mentionnez pas un défaut majeur et que l’acheteur s’en rend compte par la suite, cela tombe sous le coup de la garantie des vices cachés.

Bien sûr, pour que cette garantie soit activée par l’acheteur, vous devez avoir volontairement dissimulé un problème – et il revient à ce dernier la charge de le prouver. Mais vous risquez gros tout de même, alors mieux vaut être transparent dès le départ.

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Les risques de vendre « en l’état »

Bien que vous puissiez vendre « en l’état », vous devez savoir qu’une telle opération revêt un certain nombre de risques.

  • Le risque légal : si l’acquéreur découvre un problème que vous avez omis de signaler avant la signature, et que cette dissimulation est reconnue comme intentionnelle par un tribunal, vous risquez d’être condamné à prendre en charge les éventuelles réparations ou améliorations qui s’imposent.
  • Le risque commercial : un bien vendu en l’état requiert généralement des travaux qui sont à la charge de l’acheteur. C’est un défaut potentiellement rédhibitoire pour pas mal d’acquéreurs, pour des raisons financières (le coût des travaux à effectuer) autant que temporelles (les délais nécessaires avant de pouvoir emménager).

Vendre un bien « en l’état » vous évite donc de vous lancer dans des travaux coûteux, mais cela n’est pas sans risques ! Pour plus de détails au sujet de ce type de transaction, n’hésitez pas à contacter notre équipe.

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Directeur d'agence

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